Loi RIPOST
Depuis le 19 août 2026, les syndics de copropriété se voient confier une nouvelle responsabilité : faire respecter l'interdiction de remiser des motos et des scooters dans les caves, les sous-sols et les parties communes.
Cette mesure, prévue par la loi RIPOST, entend lutter contre les rodéos urbains en tarissant les lieux de stockage des engins motorisés.
L'objectif est compréhensible et la lutte contre ces pratiques est nécessaire.
Mais une question demeure : pourquoi cette mission repose-t-elle une nouvelle fois sur les syndics, sans rémunération complémentaire, sans moyens dédiés et sans clarification de leur responsabilité ?
En juin 2025, le Conseil national de l'habitat alertait déjà sur l'accumulation, depuis une dizaine d'années, de missions relevant de l'action publique : signalement des marchands de sommeil, prévention des violences, transition écologique, accessibilité…
Pendant ce temps, la grille tarifaire des syndics n'a pas évolué depuis la loi ALUR de 2014.
Le problème est donc moins la légitimité des objectifs que la manière de les mettre en œuvre.
On demande aux syndics de surveiller les parties communes, d'identifier des situations à risque et d'intervenir, sans formation spécifique, sans ressources supplémentaires et avec une exposition potentielle en cas d'incident malgré les contrôles effectués.
Concrètement, cela veut dire repérer un deux-roues remisé, engager le dialogue avec le copropriétaire ou l'occupant concerné, documenter la situation et parfois solliciter une intervention extérieure, sans base claire sur les moyens de contrainte dont dispose réellement le syndic.
Lutter contre les rodéos urbains, oui. Faire des syndics les supplétifs gratuits de l'ordre public, non.
Une politique publique ne peut pas se résumer à transférer ses coûts et ses risques vers des professionnels déjà fortement sollicités.
Et cette mission s'ajoute à une liste déjà longue : transition énergétique du parc immobilier, sécurisation des accès, gestion de conflits de voisinage de plus en plus tendus. Autant de sujets sensibles confiés à une profession dont le cadre de rémunération, lui, n'a pas bougé depuis plus de dix ans.
Il est temps d'ouvrir une véritable réflexion sur les missions confiées aux syndics, leur statut, leurs moyens et leur rémunération.
À défaut, nous continuerons d'empiler les obligations sans traiter la question essentielle : qui doit faire quoi, avec quels moyens et sous quelle responsabilité ?
C'est précisément ce type de sujet technique, peu visible du grand public, mais déterminant pour les copropriétaires, que je décrypte pour mes clients.
Rester à jour sur ces évolutions réglementaires, c'est aussi ça, être bien accompagné.